CREDIT D’IMPOT INNOVATION (CII)
Paragraphe K du II de l’article 244 quater B du CGI relatif au crédit d’impôt recherche.

Qui est concerné ?

Le champ des entreprises concernées est identique à celui des entreprises éligibles au crédit d’impôt recherche tel que défini au I de l’article 244 quater B du CGI.

La particularité du crédit d’impôt innovation est qu’il s’adresse uniquement aux entreprises relevant de la définition des très petites, petites et moyennes défini à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Une très petite entreprise est une entreprise de moins de dix personnes et dont soit le chiffre d’affaire soit le total bilan est inférieur à deux millions d’euros.

Une petite entreprise est une entreprise de moins de 50 personnes et dont soit le chiffre d’affaire soit le total bilan est inférieur à 10 millions d’euros.

Une moyenne entreprise est une entreprise de moins de 250 personnes et dont soit le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros soit le total bilan est inférieur à 43 millions d’euros.

Pour quelle activité ?

Il doit s’agir d’opérations de conceptions de prototypes et/ou d’installations pilotes de nouveaux produits c’est à dire n’existant pas déjà sur un marché et se distinguant de ce qui existe déjà par des performances supérieurs.
Il ne s’agit donc pas dépenses d’essais, de conceptions d’ingénierie de nouveaux produits mais d’installations pilotes et/ou de prototypes de nouveaux produits.
Ces opérations de conceptions doivent être distinctes de celles prise en compte pour une demande de crédit d’impôt recherche.
Ainsi le CIR vise à aider la recherche c’est-à-dire à lever des incertitudes scientifiques et techniques.
Toutefois si certaines opérations de conception sont destinées à lever des incertitudes scientifiques et techniques elles relèvent alors du CIR.

Le CII est une extension du champ du CIR car il vise à combler un vide qui est de celui de la non couverture par le CIR dans le cadre de la mise au point de nouveaux produits des dépenses relatives à la réalisation des prototypes et installations pilotes une fois que les incertitudes scientifiques et techniques sont résolues.
Il est possible de réaliser des prototypes et installations pilote dans le cadre d’une activité de service. Toutefois les prototypes et installations doivent être matériels.

Un nouveau produit est un produit qui cumulativement :

– n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;

– se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures soit sur le plan technique ou de l’écoconception ou de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit ne sont pas destinés à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit au sens du manuel d’OSLO.

Toutes les dépenses relatives à des études marketing, à la mise au point d’outils ou de matériels destinés à être incorporé dans un processus de production industriels sont exclues.

Seules les dépenses de conception, d’ingénierie, d’essais relatives à la réalisation de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sont éligibles. Il en va de même pour les dépenses sous traitées (bureau d’études et d’ingénierie, agence de design..).

Les dépenses sous traitées sont éligibles à l’assiette du CII à condition que l’entreprise sous-traitante soit agréée. Cependant les dépenses sous-traitées à un centre technique industriel (CTI) pourront directement être intégrées dans l’assiette d’éligibilité au CII du donneur d’ordre sans avoir à demander un agrément CII.

Pour quelles dépenses ?

La liste des dépenses est mentionnée au paragraphe K du II de l’article 244 quater B du CGI :
– Dotations des amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles achetées neuf ou crées et servant directement aux opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits ;

– Salaires bruts majorés des charges patronales des personnes affectées directement et exclusivement aux travaux de conception de prototypes ou d’installations pilote de nouveaux produits. Les temps de travail de salariés affectés à temps partiel à des travaux de recherche ou sur plusieurs projets de recherche distincts doivent pouvoir être mesurés de façon précise (feuille de temps) ;

– Un montant forfaitaire destiné à couvrir les autres dépenses égal à 75% des dotations aux amortissements précédentes et à 50% des dépenses de personnel précédentes ;
– Dépenses relatives aux brevets (dépôt, maintenance amortissement) ainsi que les frais de dépôt des modèles et dessins ;
– Frais de défense des brevets, modèles et dessins relatifs;

– Dépenses relatives à la conception de prototypes ou d’installations pilotes pour des nouveaux produits, confiées à des entreprises ou à des bureaux d’études et d’ingénierie agrées. Dans ce cas l’entreprise sous-traitante ne pourra pas bénéficier du CII pour les travaux qui lui ont été sous-traités.

Pour quel montant ?

Le montant du CII est de 20% des dépenses exposées jusqu’ à un plafond de dépenses 400 000 euros par an et par entreprise soit un crédit d’impôt maximal de 80 000 euros.

Comment sécuriser le CII ?

Il est possible de faire une demande de rescrit fiscal sur les conditions d’éligibilité des dépenses faites pour un projet en adressant cette demande au Service des Impôts des Entreprises dont dépend l’entreprise par courrier recommandé avec AR. La réponse de l’administration fiscale doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet, sinon l’avis est réputé favorable à l’entreprise et opposable à l’administration fiscale lors d’un contrôle ultérieur. L’administration fiscale à la possibilité de consulter pour expertise la DIRRECTE qui est compétente en matière de CII. Le formulaire est distinct du formulaire utilisé pour le CIR et doit être envoyé 6 mois avant la date limite de dépôt de demande de crédit d’impôt innovation (formulaire N° 2069 A –SD) a déposé en même que la liasse fiscale.
Dans l’hypothèse d’un avis défavorable :
– L’entreprise dispose de deux mois pour demander un second avis sur son dossier à l’administration qui lui a notifié la décision de rejet. Celle-ci dispose alors de trois mois pour répondre après consultation d’une commission ad hoc. Si elle le demande expressément dans son dossier de réexamen, l’entreprise peut être entendue par cette commission.

– L’entreprise peut passer outre l’avis de l’administration. Elle peut utiliser les motivations données par l’administration pour modifier son projet afin qu’il devienne éligible, et peut redemander un rescrit sur ce projet modifié. Si elle passe outre le rescrit négatif et qu’elle n’apporte aucune modification à son projet, elle prend le risque de faire l’objet d’une rectification en cas de contrôle.

Questions :

Le crédit d’impôt innovation peut-il s’appliquer à la mise au point d’outillages entrant dans une chaine automatisé de fabrication de nouveaux produits autrement dit un composant d’une chaîne automatisée peut-il être considéré comme une installation pilote d’un nouveau produit ou encore le composant répond-il à la définition d’un nouveau produit ?

Conseils :

Il convient de formuler systématiquement une demande de rescrit pour sécuriser le crédit d’impôt innovation, quel que soit le montant des dépenses éligibles.